Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La présente section s’applique à tout mandat donné au Bureau par le ministre à l’exception des articles 15 à 17 qui ne s’appliquent pas aux mandats de médiation.
D. 572-2018, a. 3.
En vig.: 2018-05-23
3. La présente section s’applique à tout mandat donné au Bureau par le ministre à l’exception des articles 15 à 17 qui ne s’appliquent pas aux mandats de médiation.
D. 572-2018, a. 3.
© Gouvernement du Québec